Proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » PS – Les Républicains votée par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 7 octobre 2015 : quelles nouveautés ?

Mis à jour le 27 avril 2021

Par Soliman Le Bigot, avocat à la Cour et Julia Delepierre, juriste en droit de la santé

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ven 30, 2015 — 330.92 Ko
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