Elections ordinales 2024 : découvrez dès à présent les professions de foi des candidats ! Cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu

Pourquoi les anglo-saxons n'ont-ils pas institué la comparution immédiate? Droit comparé

Mis à jour le 25 juin 2021

Intervention de M. Monkam à la réunion de la commission de Droit pénal du 12 octobre 2012

Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici