Liquidation du régime matrimonial / Assurance Vie
La commission Famille du barreau de Paris tenait, le 20 mai 2014 une réunion sur le thème "Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale", animée par Jérôme Casey, Avocat à la Cour, Mulon & Casey Associés, Maître de conférences à la Faculté de droit de Bordeaux.
A titre préliminaire, il convient de préciser que les fonds servant à alimenter les contrats d'assurance sont, par présomption de l'article 1401 du Code civil (N° Lexbase : L1532ABD), présumés communs, peu important qu'ils proviennent d'un compte ouvert au seul nom d'un époux ; la communauté est en effet présumée avoir alimenté ledit contrat. Celui qui soutient le caractère propre de l'alimentation du contrat est néanmoins toujours recevable à rapporter la preuve de l'alimentation du contrat avec des deniers propres, sachant que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit, et non par tout moyen, en application de l'article 1402 du Code civil (N° Lexbase : L1533ABE). Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici.