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Le régime juridique des vices et non-conformités apparents dans le cadre d'une VEFA
Mis à jour le 15 juin 2021
Compte-rendu de la réunion du 8 février 2012
Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici
Immobilier_8_fevrier.pdf
jeu 07, 2015 — 684.45 Ko
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