Elections ordinales 2024 : découvrez dès à présent les professions de foi des candidats ! Cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu

La refonte du règlement Bruxelles (Règl. 44/2011)

Mis à jour le 25 juin 2021

Intervention de Me Béatrice Deshayes, avocat au barreau de Paris et Rechtsanwältin, présidente de la Section française du Deutscher AnwaltVerein (19 mai 2011)

Pour télécharger le document complet, cliquez ici