Elections ordinales 2024 : découvrez dès à présent les professions de foi des candidats ! Cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu

Habilitation du syndic pour agir en justice

Mis à jour le 10 juin 2021

Intervention de Me Patrick Baudouin (21 juin 2011)

Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici

  • immobilier_copropriete_21_juin_2011.pdf
    jeu 07, 2015 — 701.95 Ko
    Télécharger