Usages stratégiques de la question prioritaire de constitutionnalité

Les inscriptions ne sont pas encore ouverte, inscriptions à venirApprenez à maîtriser les subtilités de la procédure QPC, explorez les divers effets et stratégies liés au dépôt d'une QPC, et comprenez son articulation avec le contrôle de conventionnalité des lois. Obtenez des conseils pratiques pour développer votre réflexe constitutionnel adaptéà différents domaines d'activité, et participez à des travaux pratiques d'élaboration et de rédaction de mémoires QPC

avec :
Julien BONNET

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