Se former au droit pénal fiscal : séance 04

La fraude fiscale porte atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle est un enjeu financier de première importance pour l'Etat en période de crise. Si son montant est difficilement évaluable, la cour des comptes, dans son rapport du 2 décembre 2019, a pu estimer le montant de la seule fraude à la TVA à 15 milliards d'euros. La lutte contre la fraude fiscale constitue donc un enjeu capital. Mais elle demeure cependant complexe au regard de la multiplication des sources d'incrimination, de l'imbrication des procédures administratives et judiciaires et de la coexistence de sanctions administratives et pénales. Le droit pénal fiscal comporte de très nombreuses spécificités. Il est essentiel pour tout avocat spécialiste ou tout avocat qui traite d'une procédure fiscale de connaître les règles particulièresen ce domaine. Cette formation, d'une durée de 20h, est animée par Renaud Salomon avocat général à la Cour de cassation et Stéphane Detraz, Maître de conférences à l'université Paris-Saclay.

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