Procédure d’appel en matières civiles et sociales

Cour d’appel 

• La déclaration d’appel 
• L’orientation de l’affaire en circuit court
• La signification de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant 
• La constitution d’intimé
• Les délais impératifs pour conclure
• La forme des conclusions
• La communication des pièces
• Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
• Les sanctions attachées au non-respect des délais
• Le contrôle de ces sanctions : le déféré
• L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
• Le renvoi après cassation

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