nov08
Procédure d'appel en matières civiles et sociales
RPVA
Le
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webinar
Cour d’appel
- La déclaration d’appel
- L’orientation de l’affaire en circuit court
- La signification de la déclaration d’appel à l’intimé défaillant
- La constitution d’intimé
- Les délais impératifs pour conclure
- La forme des conclusions
- La communication des pièces
- Les sanctions attachées à la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions
- Les sanctions attachées au non-respect des délais
- Le contrôle de ces sanctions : le déféré
- L'appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence
- Le renvoi après cassation