Aide juridictionnelle: accord à la Chancellerie
Nous avons finalisé, le 28 octobre dernier, avec le ministère de la justice l'accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV) qui permettent de fixer le montant de l'indemnisation des avocats.
Communiqués
Écrit le
28 octobre 2015