Vademecum de la reprise de l'activité

Chères Consoeurs, Chers Confrères, 

Attention ! En raison de l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée pour mémoire au 10 juillet 2020), le « Protocole portant sur les modalités de la communication électronique pénale entre les juridictions et les avocats afin de garantir la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public pendant l'état d'urgence sanitaire » signé le 24 avril 2020 entre la Chancellerie et le Conseil national des barreaux prend fin.

En conséquence, l'exercice de voies de recours en matière pénale ne pourra notamment plus être effectué par courriel (avec copie de la carte professionnelle et à titre dérogatoire) sur les adresses structurelles :  appel.penal.tgi-paris@justice.fr & accueil.penal.ca-paris@justice.fr (ce qui incluait l’appel des jugements rendus par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou par le tribunal pour enfants et pourvois).

Il en est de même de la faculté de déposer des demandes d’actes en matière d’instruction par courriel sur l’adresse : dsg.instruction.tgi-paris@justice.fr qui a cesser également le 10 août 2020.             

Nous rappelons qu’étaient exclus du champ du Protocole les demandes de mise en liberté ou de mainlevée d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'un contrôle judiciaire, ainsi que les appels des décisions concernant la détention provisoire rendues par toute autre juridiction que le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants.

Pour plus de détails :  

• Dispositions transitoires pendant la période d’urgence sanitaire au tribunal judiciaire
• Le fonctionnement de la cour d’appel et des juridictions du ressort 

Retrouvez toutes les modalités de reprise de l'activité dans le guide du barreau de Paris

Règles et sécurité sanitaires

• au sein du palais de justice de Paris, cliquez ici.
• résolution du conseil de l'Ordre du 12 mai 2020 sur les recommandations pour accompagner les cabinets dans le cadre de la reprise d’activité et dans le respect des conditions sanitaires permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés et avocats collaborateurs, cliquez ici.