Soutien à Monsieur Abdolfattah Soltani, avocat iranien

Mis à jour le 27 avril 2021

COMMUNIQUE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES AVOCATS EN DANGER (OIAD) - Jeudi 15 Décembre 2016

L’Observatoire international des avocats en danger s’alarme de la situation des avocats défenseurs des droits de l’Homme en Iran et particulièrement de la situation de Monsieur Abdolfattah Soltani, emprisonné à l’âge de 64 ans dans la prison d'Evine.

Un avocat des droits de l’Homme reconnu sur la scène internationale.

Abdolfattah Soltani est un avocat des droits de l’Homme dont le travail et l’engagement sont reconnus par de nombreuses organisations internationales et gouvernementales. Il s’est notamment illustré en défendant plusieurs dossiers politiques en Iran et notamment celui du journaliste Akbar Ganji, auteur d’articles dénonçant l’implication de responsables du gouvernement iranien dans des meurtres politiques d’intellectuels et de journalistes et arrêté par les autorités pour « menace à la sécurité nationale ». Abdolfattah Soltani a également été l’avocat d’une photographe de nationalités iranienne et canadienne, Zahra Kazemi, arrêtée et torturée par les autorités iraniennes avant de décéder en détention en 2003.

Abdolfattah Soltani est également célèbre pour avoir co-fondé le Centre des défenseurs des droits de l'homme avec la prix Nobel Shirin Ebadi.

En 2003, Abdolfattah Soltani recevait le Prix des droits de l’Homme de la République française. Le Prix international des droits de l'homme de Nuremberg lui a été décerné en 2009 et l’International Bar Association (IBA) lui a également décerné en 2012 son prix des droits de l’Homme.

Abdolfattah Soltani, avocat persécuté depuis de nombreuses années pour son engagement et son exercice professionnel courageux.

Abdolfattah Soltani est arrêté une première fois en juillet 2005 dans le cadre de sa défense dans l’affaire Madame Kazemi, alors qu’il annonçait au cours d’une audience que sa cliente était morte en détention sous la responsabilité des pouvoirs publics. Il est relâché sous caution en mars 2006.

Arrêté à nouveau le 16 juillet 2006, il est radié du barreau et condamné à 5 ans de prison après avoir été accusé d’avoir livré des secrets nucléaires obtenus auprès de clients accusés d’espionnage. Au cours de ce procès, les droits de la défense ne furent pas respectés puisque ni l’accusé, ni ses avocats ne purent assister aux audiences. Le 28 mai 2007 cependant, après l’appel interjeté par Abdolfattah Soltani, les charges retenues contre lui sont abandonnées. Son passeport lui est pourtant confisqué par les autorités, lui interdisant tout déplacement à l’étranger.

Il est victime d’une disparition forcée le 16 juin 2009, dans les remous causés par la contestation de l’élection du Président Ahmadinejad, avant que les autorités ne reconnaissent finalement le détenir quelques temps plus tard. Les charges qui sont cette fois-ci retenues contre lui concernent son implication dans la création du Centre des défenseurs des droits de l'homme, créé en 2002 et dissous par le Gouvernement en 2006. Il est relâché sous caution en août 2009.

Pendant cette période de détention, il aura un accès extrêmement limité à ses proches. Le 10 septembre 2010, des agents du service de renseignement l’arrêtent en pleine audience, le conduisent à son domicile où ils confisquent ses ordinateurs, de nombreux documents professionnels et des affaires personnelles, avant de le placer en détention dans la prison d’Evine.

Le 4 mars 2012, la Cour de la Révolution Islamique le condamne à 18 ans de prison et 20 d’interdiction d’exercer la profession d’avocat pour « propagande contre le régime » en raison d’interviews donnés en relation avec des affaires dans lesquelles il intervenait, « création d’une organisation illégale » pour sa participation à la création du Centre des défenseurs des droits de l'homme, « rassemblement et collusion contre la sécurité de la Nation » et « financement illégal » pour l’obtention du Prix des droits de l’Homme de Nuremberg. Le 11 juin 2012, sa peine de prison est ramenée à 13 ans par la Cour d’Appel et on interdiction d’exercer à 2 ans.

Une situation intolérable.

Depuis son incarcération, les droits de Monsieur Abdolfattah Soltani sont violés en permanence. Souffrant de plusieurs pathologies graves nécessitant des soins immédiats et permanents, il lui est refusé pratiquement tout accès aux soins, sauf lors des cas d’urgence absolu pour lesquels il reçoit des soins minimums et insuffisants.

En novembre 2013, Monsieur Soltani fera plus de 10 jours de grève de la faim pour protester contre les conditions dans lesquels il est détenu et l’absence de soins médicaux adéquats.

Alors qu’il a déjà purgé plus de la moitié de sa peine et peut demander la liberté conditionnelle, au titre de l'article 58 du nouveau code pénal islamique de l'Iran qui prévoit que "[...] le tribunal compétent peut rendre une ordonnance de mise en liberté sous condition pour des condamnés à plus de dix ans, une fois que la moitié de la peine a été purgée et dans les autres cas, après que le tiers la peine a été purgée", aucune des demandes de liberté conditionnelle déposées par ses avocats n’ont été entendues par le Procureur.

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L’Observatoire international des avocats en danger appelle les autorités iraniennes à cesser toute persécution à l’encontre de Monsieur Abdolfattah Soltani et plus généralement l’encontre des avocats des droits de l’Homme iraniens, parmi lesquels Bahareh Hedayat, Shirin Ebadi, Giti Pourfazel, Mostafa Daneshjo, Amir Islami, Farshid Yadollahi, Afshin Karampoor, Omid Behroozi et Mohammed Seifzadeh.

Il rappelle que les autorités iraniennes sont tenues de respecter leurs engagements internationaux et notamment des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui pose les principes du procès équitable.

Il appelle les autorités iraniennes à se conformer aux Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990 et qui prévoient en particulier les garanties suivantes liées à l'exercice de la profession d'avocat :

16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

17. Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.

18. Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.

L’OIAD appelle tous les avocats qui souhaitent se prononcer au soutien de leurs confrères menacés en Iran à adresser une lettre de protestation aux autorités suivantes :

His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei

Leader of the Islamic Republic

Office of the Supreme Leader

Shahid Keshvardoost Street

Jomhuri Eslami Avenue

Tehran, Iran

Faxes: +98 21 649 5880 / 21 774 2228

Email: info_leader@leader.ir

President Hassan Rouhani

Presidency

Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection

Tehran, Iran

Fax: +98 21 649 5880

Email: media@rouhani.ir

Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.

Sources :