Réforme des retraites : résolution du Conseil de l'Ordre du 3 mars

En sa séance du mardi 3 mars 2020, le Conseil de l’Ordre :

• rappelle que les barreaux de France sont en grève depuis 8 semaines afin de sauvegarder leur régime autonome de retraite, lequel est équilibré, pérenne et solidaire, sans aucun coût pour les contribuables non avocats ;
• constate la mise en oeuvre par le gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution ;
• constate l’absence de l’utilisation des fonds d’aide juridictionnelle à hauteur d’un million d’euros du fait de la suspension des désignations.

Dans la perspective d’une mobilisation qui s’inscrit désormais dans la durée, le Conseil de l’Ordre vote la poursuite de la grève jusqu’au mercredi 25 mars 2020 inclus avec les modalités suivantes :

• demande systématique de renvoi devant toutes les juridictions ;
• demande systématique de la collégialité en matière civile avant fixation de la clôture des débats (CPC, art. 814 et 815) ;
• suspension des désignations d’avocats pour toute matière sauf pour les gardes à vue et le contentieux de la liberté (comparution immédiate, juge de la liberté et de la détention, mineurs non accompagnés... à l’exception des CRPC) ;
• renfort de la défense massive avec un mécanisme de commission d’office élargi et développement des actions de défense massive existantes ;
• outre les mécanismes de solidarité existants, déblocage d’une aide immédiate d’urgence (dispositif à hauteur de 200 000€) à destination des avocats de permanence et/ou mobilisés dans le cadre de la défense massive, pouvant attester d’un revenu de moins de 26 550€ en 2019.