Référé-liberté : décision du Conseil d’État

Le 8 avril dernier, le barreau de Paris engageait une action devant le Conseil d’État pour dénoncer la carence de l’État dans l’organisation sanitaire du service public de la Justice pendant la crise.

Dans sa décision en date du 20 avril, le Conseil d’État reconnaît que l’État a l’obligation d’aider les avocats à se procurer des masques en leur qualité d’auxiliaires de justice concourant au service public de la justice. 

Il donne tort au gouvernement qui affirmait qu’exerçant une profession libérale, les avocats n’avaient rien à attendre de l’Etat pour assurer leur protection sanitaire.

L’action engagée par le barreau de Paris devant le Conseil d’État le 8 avril dernier dénonçait la carence de l’État dans l’organisation sanitaire du service public de la Justice durant la crise et son incapacité à doter de masques de protection tous ceux qui participent à son administration, dont les avocats.

Dans sa décision du 20 avril, le Conseil d’État décide que l’État a l’obligation « d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice », à se procurer des masques lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes. Compte tenu de la pénurie actuelle, le conseil d’État précise néanmoins que ces masques doivent d’abord doter les agents publics dont il est l’employeur, c’est-à-dire les magistrats et les greffiers.

Cette aide doit se traduire « le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement ». Il en va de même du gel hydro alcoolique, malgré la pénurie moindre.

Le Conseil d’Etat refuse ainsi d’admettre l’idée avancée par le gouvernement selon laquelle le caractère libéral de la profession d’avocat les priverait de la protection sanitaire qui leur est due par l’Etat lorsqu’ils exercent les droits de la défense.

Sans attendre et devant l'incapacité actuelle du gouvernement à remplir son obligation d'aide, le Bâtonnier et la Vice-Bâtonnière de Paris mettent à disposition, dès aujourd'hui, des masques pour les avocats de permanence qui exercent la défense pénale d’urgence.