Projet de loi Macron : confusion entre les professions du droit et celles du chiffre.
L’Ordre des Avocats de Paris met en garde contre un grave risque d’insécurité juridique pour les entreprises françaises.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques actuellement en débat devant l’Assemblée Nationale propose de créer une nouvelle profession hybride de conseil juridique et d’audit en conférant aux experts comptables la possibilité d'offrir des prestations juridiques comparables à celles offertes par les avocats et les autres professions règlementées du droit.
Pour l’Ordre des Avocats de Paris, ce "mélange des genres" va multiplier les conflits d'intérêt et rétablir en France une porosité entre le conseil et l'audit que la législation et les pouvoirs publics avaient voulu contrôler après les dernières crises financières. Il n'y a aucune urgence à ce que la France revienne en arrière avec un système qui a fait les preuves de sa dangerosité pour l'économie.
L’Ordre des Avocats de Paris alerte solennellement les parlementaires sur cette nouvelle source d’insécurité juridique pour toutes les entreprises françaises.
Le projet de loi, dans son article 20 bis, libéralise sans limite l’exercice de la profession d’expert-comptable en leur permettant de « donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et des travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé », sans que ces prestations ne soient l'accessoire d'une prestation comptable principale.
Nous assistons donc, par voie d’amendement gouvernemental et sans aucune concertation avec les professions réglementées du droit, à la naissance d’une nouvelle profession qui confondra en son sein le métier de conseil juridique avec celui de certification des comptes.
Il va de soi que si le législateur et le gouvernement décidaient de confondre les professions du droit et du chiffre, les avocats demanderaient – et obtiendraient à coup sûr – devant les juridictions nationales et européennes la réciprocité des mesures de l’article 20 bis de la loi en exigeant que les avocats puissent établir et certifier les comptes de leurs clients.
Les pouvoirs publics auraient donc pris la lourde responsabilité d’effacer, sans aucune concertation et dans la précipitation, le système juridique de droit continental pour le remplacer par un système d’influence anglo-saxonne qui ne garantit plus l’indépendance de ceux qui conseillent les entreprises.
Pour l’Ordre des Avocats de Paris, il est donc urgent que les parlementaires puissent rappeler le Ministre de l’Economie à la raison en supprimant les dispositions de l’article 20 bis.
Les avocats du barreau de Paris et d’ailleurs sont à la disposition des pouvoirs publics pour entamer une concertation sur l’avenir des relations entre les professions du droit et du chiffre.