Prestations Retraite
Quand la demander ?
La retraite peut être demandée à partir de 60 ans d’âge et passée progressivement à 62 ans en 2018 et de 65 ans à 67 ans en 2023 pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951, après avoir démissionné du barreau. La loi FILLON (n°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites) a toutefois prévu l’application d’un coefficient de minoration aux droits du régime de base lorsque les avocats de moins de 65 ans ou progressivement de 67 ans ne justifient pas de la durée d’assurance cotisée requise pour obtenir une pension complète, tous régimes de base confondus.
. La retraite, elle-même, se compose d’une prestation de base et d’une retraite complémentaire :
La prestation de base peut être :
- soit la retraite entière CNBF (16 581 € par an en 2016), attribuée à ceux qui justifient de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite complète à la CNBF ;
- soit la retraite proportionnelle, attribuée à ceux qui ne justifient pas d’une durée d’assurance complète à la CNBF, proportionnellement à la retraite entière ;
- soit une allocation vieillesse, attribuée à ceux qui justifient de moins de 60 trimestres d’assurance à la CNBF. L’allocation vieillesse est calculée proportionnellement à l’AVTS dont le montant est faible et revalorisé par les Pouvoirs Publics.
. La retraite complémentaire est calculée à partir du nombre de points inscrits au compte de l’avocat (tranches obligatoires et extension supplémentaire), multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite.
Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser directement à la C.N.B.F. :
11, Bd de Sébastopol - 75038 PARIS CEDEX 01
Tél. 01 42 21 32 30 Fax 01 42 21 32 71
Pension de réversion versée aux ayants droit de l’avocat décédé
Que l'avocat décède en activité ou pendant sa retraite, l'ayant droit bénéficiera :
d'une pension de réversion égale à 50% de la retraite de base, entière ou proportionnelle, que l'avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et ce, sans condition d'âge.
d'une pension de réversion égale à 60% du montant de la retraite complémentaire que l'avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et si l'ayant droit est âgé d'au moins 50 ans.
Les conditions d'âge et de durée du mariage sont supprimées si le mariage a donné lieu à la naissance d'au moins un enfant âgé de moins de 21 ans au jour du décès.
Demande à faire à la CNBF.