Note d'analyse du rapport d'activité 2016 du conseil d'État

Le conseil d’Etat vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année 2016. Cette note en présente la synthèse. 

Focus sur l’état d’urgence

Le rapport du Conseil d'Etat indique que près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l'état d'urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016.
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, détaille : "Au total, les tribunaux administratifs ont été saisis de 863 affaires pour lesquelles, dans près d'un tiers des cas, ils ont prononcé des annulations ou des suspensions, totales ou partielles, des décisions contestées".
Or, "Les contentieux portés devant la justice administrative en 2016 ont principalement porté sur les assignations à résidence, les perquisitions administratives, sur l'autorisation d'exploiter les documents administratifs saisis lors d'une perquisition ou encore sur la fermeture de lieux de culte", précise Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Vous trouverez dans la note de synthèse une analyse sur : 

-  LA CREATION D’UN REPERTOIRE NUMERIQUE DES REPRESENTANTS D’INTERETS

- la commande publique

- les juridictions administratives et judiciaires et leur rôle dans les libertés individuelles

- la réglementation des tarifs de certains professionnels du droit

- le bilan d’activité du bureau d’aide juridictionnelle 

Pour consulter l’intégralité du rapport, cliquez ici.