Les étrangers doivent être des justiciables comme les autres

Ce projet de résolution a été préalablement distribué aux membres du Conseil. Il est annexé au présent procès-verbal.

Ce projet de résolution se lit comme suit :

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris :

• apprend avec émoi l’ouverture prochaine d’une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, plus précisément en zone dite « d’attente » placée sous l’autorité de la police des frontières et donc du ministère de l’intérieur,   pour juger les étrangers qui y sont maintenus après avoir fait l’objet d’une décision de non-admission sur le territoire national.

• rappelle que les avocats par l’intermédiaire du Conseil National des barreaux, les organisations de défense des droits des étrangers, la Commission  nationale consultative des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avaient déjà interpellé le Garde des Sceaux en 2013 sur ce projet, attirant son attention sur l’idée que « les étrangers ne seraient pas des justiciables ordinaires».

• s’étonne ainsi de cette décision du ministre de l’Intérieur de remettre à l’ordre du jour ce projet alors qu’il avait lui-même interpellé le gouvernement en sa qualité de parlementaire pour déclarer qu’il «soulève  de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française » demandant instamment au gouvernement « de renoncer à l’ouverture de ces tribunaux annexes». 

• constate qu’en tout état de cause, l’ouverture de cette annexe ne résout pas le problème des escortes, censé être l’unique motif, dès lors que les étrangers concernés devront être conduits devant la Cour, pour statuer sur leur appel, et devant le tribunal administratif de Paris dans le cadre des recours formés contre les refus d’autorisation d’accès au territoire (procédures RATATA).

• observe avec regret que le gouvernement ne tire pas les leçons de la mise en place en 2013 d’une Annexe du tribunal de grande instance de Meaux, pratiquement au sein de la zone du Centre de Rétention Administrative, malgré la critique unanime de la part des avocats mais aussi des magistrats et des associations de défense des droits de l’homme, alors qu’il est constant aujourd’hui qu’elle est fortement critiquée par les professionnels et les associations de défense des droits de l’homme tant elle consacre l’atteinte au principe de publicité des débats et la confusion entre lieu d’enfermement et lieu de justice.

A l’unanimité des votants, le Conseil adopte ce projet de résolution.

En conséquence, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris :

• dénonce cette nouvelle atteinte aux principes fondamentaux de notre justice et la généralisation d’une justice d’exception dédiée aux étrangers,
• demande à la profession, et notamment au Conseil National des Barreaux, de se mobiliser contre cette dérive contraire à nos principes républicains,
• appelle le gouvernement à abandonner définitivement ce projet comme il en appelle au Président Emmanuel MACRON, garant des libertés publiques et des institutions.

Contact presse :

Sébastien Rouichi-Gallot
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