Intolérable détention de Jiang Tianyong, avocat à Pékin

L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) dénonce avec la plus grande fermeté la détention de l’avocat chinois Jiang Tianyong, disparu le 21 novembre 2016 et officiellement reconnu détenu par les autorités chinoises depuis le 1er décembre 2016.

Dans un premier communiqué de soutien (lien), l’OIAD exprimait son inquiétude après la disparition de Jiang Tianyong, célèbre avocat des droits de l’Homme, et l’inaction des pouvoirs publics après que ses proches et avocats aient signalé sa disparition.

Le 23 décembre 2016, après plus d’un mois de silence, les autorités ont donc finalement confirmé, par la voie d’une notification officielle à la famille de Jiang Tianyong, que ce dernier était retenu en « résidence surveillée dans une zone désignée » depuis le 1er décembre 2016. Cette notification établie par le Bureau de la sûreté publique de Changsha (province du Hunan), indique que Jiang est suspecté du crime « d’incitation à la subversion du pouvoir d’Etat ».

L’OIAD demande aux autorités chinoises compétentes de communiquer sans délai à ses proches et ses avocats toute information utile relative au lieu et aux conditions de détention de Jiang Tianyong, aux faits qui lui sont reprochés, à son état de santé, et à l’identité des organes en charge de l’enquête.

Les autorités judiciaires en charge de son dossier doivent garantir à Jiang l’accès à ses avocats et une protection réelle contre tout acte de torture ou traitement inhumain.

L’OIAD dénonce en outre l’usage arbitraire qui est fait de la mesure de placement en résidence surveillée prévu par l’article 73 du CPP chinois.

L’OIAD joint sa voix à celle de nombreuses autres organisations œuvrant pour la défense des droits de l’Homme et la protection des avocats – parmi lesquelles le Human Rights Lawyers Concern Group (lien) – pour dénoncer cette mesure qui viole dans son usage actuel, les principes de base de la justice et du droit à un procès équitable et notamment les articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par la Chine en 1998.

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La situation de Jiang met en lumière les effets des dernières révisions législatives et notamment l’inclusion du recours possible à la « résidence surveillée dans une zone désignée » dans le Code de Procédure Pénale de la République Populaire de Chine (lien), parmi les 5 mesures de coercition que peuvent prendre les forces de police à l’encontre d’un suspect pour limiter sa liberté de mouvement et faciliter l’enquête.

Depuis la révision de 2012, l’article 73 du CPP de la RPC prévoit en effet que le placement en « résidence surveillée dans une zone désignée » peut être effectué par la police, sous l’autorité du Parquet Populaire, pour tout suspect accusé de crime relatif à la sécurité nationale, de crime de terrorisme ou de corruption. Cette mesure peut s’étendre jusqu’à 6 mois de résidence surveillée.

L’article 73 prévoit cependant que l’exécution de la mesure soit notifiée à la famille de la personne placée en résidence surveillée dans les 24 heures. Le cas de Jiang souligne donc une nouvelle fois l’écart existant entre les textes en vigueur et leur application réelle puisque sa famille a été informée de sa situation 22 jours après son placement en résidence surveillée.

Si l’accès à un avocat est censé être protégé par l’article 33 du CPP chinois, ce droit est cependant limité en ce qui concerne les personnes suspectées de crime contre la sûreté nationale pour qui une autorisation supplémentaire doit être fournie par le responsable des investigations en cours (article 37).

De nombreux témoignages de défenseurs des droits de l’Homme victimes de cette procédure font par ailleurs état du recours fréquent à des actes de tortures et des traitements inhumains à l’encontre des personnes placées en résidence surveillée.

Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.

Sont membres actifs de l’OIAD les barreaux suivants : Madrid, Rome, Rouen, Caen, La Rochelle, Montpellier, Metz, Hauts-de-Seine, Tours, Thonon-les-bains, Brest, Oristano, Turin, Genève, Talavera de la Reina (Tolède), Lleida, Bilbao.