Future maman : Vous êtes collaboratrice salariée
Maternité - Paternité - Adoption
Vos droits :
En cas de naissance : Article L1225-17 du code du travail
En cas d'adoption : Article L1225-37 du code du travail
Votre protection
Article L1225-4 du code du travail
Vos démarches :
Démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie
- Envoi de la déclaration de grossesse le plus tôt possible
Démarches à effectuer auprès du cabinet
- Afin de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, et notamment l'interdiction du licenciement, il est nécessaire d'informer votre employeur de votre grossesse.
- Il est recommandé d'adresser une LRAR ou une lettre portant mention « remise en main propre »
Autres Démarches
- Transmettre un acte de naissance au centre de Sécurité sociale du porteur de la carte vitale à laquelle sera rattaché l'enfant et, le cas échéant, au centre de mutuelle
- Transmettre un acte de naisance à votre centre d'Allocations Familiales
Futur papa : Démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie
- Envoi d'un justificatif de filiation de l'enfant à votre égard (production d'un extrait d'acte de naissance ou d'une photocopie du livret de famille)
- Démarches à effectuer auprès du cabinet
- Vous devez aviser le cabinet au minimum 1 mois avant le début de votre congé paternité
- Il est recommandé d'adresser une LRAR ou une lettre portant mention « remise en main propre »