Flash info : les deux décrets du 2 août 2017 Procédure d'appel et élections au CNB

Nouvelle procédure d’appel : Précisions publiées dans un décret

Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a également été publié le même jour, le 4 août 2017.

Il rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée.

Il procède ensuite à une modification de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 mai dernier et lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 dudit décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date.

En outre, il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter toujours du 1er septembre 2017. De plus, afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter de la même date. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter, également, du 1er septembre 2017.

Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées également à compter de la même date.

Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure d'appel, cliquez ici.

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Election au CNB, parité, et convention d’honoraire obligatoire

Un décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 modifiant l’article 21 du décret du 27 novembre 1991 et l’article 10 du décret du 12 juillet 2005 a été publié au JO du 4 août 2017.

L’article 21 du décret du 27 novembre 1991 traitant des modalités des élections des membres du CNB, a été modifié en son II° et III° pour prendre en compte la répartition des sièges au sein des collèges du CNB que chacune des circonscriptions se voient attribuer un nombre entier et pair de sièges. Cette exigence résulte de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. En effet, les modalités de répartition telles qu’elles étaient en cours ne permettaient pas d'aboutir à un nombre pair en toutes circonstances.

Par ailleurs, ce texte réforme l’article 10 du décret du 12 juillet 2005 pour prendre en compte le caractère désormais obligatoire d'honoraires entre l'avocat et son client résultant de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Enfin, un nouvel alinéa prévoit désormais que « Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. »