Élections européennes du 26 mai : retour sur le débat du 13 mai

En amont des élections européennes du 26 mai, le barreau de Paris avait organisé le 13 mai au Palais de Justice un débat sur le thème « Quels droits pour l'Europe de demain ? », au cours duquel les élèves-avocats de l’EFB ont soumis aux candidats leurs questions et propositions en matière de justice, de droits et de libertés en Europe.

Ces questions et propositions avaient été élaborées dans le cadre d’une demi-journée de travaille 26 avril dernier, qui avait réuni le bâtonnier de Paris Marie-Aimée Peyron, le vice-bâtonnier de Paris Basile Ader, des représentants de l’Ordre et de la Délégation des barreaux de France, ainsi que des élèves-avocats de l’EFB.

« Le 26 mai prochain, nous connaîtrons le nouveau visage de notre Europe », a déclaré Marie-Aimée Peyron en ouverture de ce débat et, a-t-elle poursuivi, « il nous appartient d’être à la hauteur de l’héritage de nos ancêtres qui se sont battus pour les libertés et les droits de l’Homme en Europe », faisant référence à certains États membres où l’état de droit et les libertés sont aujourd’hui menacés, comme la Pologne. De retour de voyage officiel à Varsovie, Madame la bâtonnier a expliqué : « Aujourd’hui, la justice polonaise et l’État de droit en Pologne sont mis à mal. Heureusement, il y a des interventions de l’Union européenne. J’ai aussi assuré nos confrères polonais et les parlementaires polonais de l’entier soutien du Barreau de Paris ».

Les enjeux sont également économiques, dans un contexte de Brexit. Le bâtonnier de Paris y voit « une opportunité pour le barreau de Paris, qui se mobilise pour récupérer tous les contentieux internationaux qui étaient jusque-là devant la High Court de Londres ».

Le vice-bâtonnier Basile Ader a également souligné l’importance de ce rendez-vous électoral, estimant qu’« il n’y a pas de salut de la France sans l’Europe. Il nous faut une Europe forte car nous faisons face à des défis considérables ». Il appartient aux avocats de relever ces défis car, juge-t-il, « l’architecture juridique européenne c’est essentiellement le travail des avocats ».

Devant plus de 150 personnes et de nombreux membres du Conseil de l’Ordre, les dix candidats – Pascal Durand (LREM), Antoine Savignat (LR), Mustapha Saadi (UDI), Jean-Marc Germain (Place Publique/PS), Pamela Hocini (La France Insoumise), Zerrin Bataray (Génération.s), Sophie Bussière (EELV), Lucile Schmid (Urgence écologie), Ralph Blindauer (PCF) et Safya Prêté (Les oubliés de l'Europe) – ont donc pu présenter leur programme en matière de justice, de droits et de libertés en Europe.

Les débats dont la modération était assurée par Gaëlle Marraud des Grottes, journaliste pour le site Actualités du droit, se sont articulés autour des quatre thèmes identifiés par les élèves-avocats :

– droit et libertés ;

– droit et économie ;

– droit et société ;

– sujets transversaux (numérique, Brexit et éthique parlementaire).

Pour chacun d’entre eux, un élève-avocat est venu restituer les travaux de son groupe de travail et présenter ses propositions, afin que chaque candidat puisse ensuite exposer son point de vue, avec un temps de parole égal.

Droit et libertés

Sur le premier thème, l’ensemble des candidats s’est accordé pour dire que le règlement de Dublin en matière d’asile s’avère inefficace et qu’il nécessite d’être réformé. Dans ce domaine, « l’Europe n’a pas tout été au rendez-vous » a déploré un candidat. Un avis partagé par Basile Ader qui estime qu’« il faut revoir le règlement de Dublin, qui est d’une inhumanité et d’une hypocrisie invraisemblables. L’Europe ne doit pas oublier ses valeurs ».

Même constat concernant l’article 7 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui donne la possibilité à l'UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices : les candidats jugent pour la plupart que la règle de l’unanimité doit être abandonnée au profit d’une majorité qualifiée.

En revanche, l’élargissement des critères de l’asile en vue de reconnaître les réfugiés climatiques n’a pas fait consensus.

Droit et économie

Sur cette deuxième thématique, l’élaboration d’une politique industrielle européenne commune, indispensable à l’émergence de champions industriels européens est une nécessité pour l’ensemble des candidats, tout comme l’harmonisation de la fiscalité au sein de l’Union européenne, notamment le taux de la TVA. Toutefois, certains candidats ont nuancé cette dernière déclaration, en affirmant qu’« il faut d’abord s’interroger sur l’utilisation de l’impôt, avant de se poser la question de l’harmonisation », et que « l’urgence c’est la lutte contre le réchauffement climatique [qui] n’est pas incompatible avec le développement économique, car elle est source de création d’emplois ».

Concernant l’élaboration d’un Code européen de droits des affaires, aucun accord ne s’est fait jour. Il n’est semble-t-il une priorité pour aucun candidat.

Droit et société

Ce troisième thème recouvrait de nombreuses problématiques, notamment l’accès au droit, la protection de la présomption d’innocence, l’harmonisation de la réglementation sur la gestation pour autrui (GPA), l’élargissement des pouvoirs de l’agence européenne pour l’environnement, la prévention et la détection des comportements et agissements haineux ou encore la création d’une grande école du droit européenne.

Constats, priorités et solutions ont été bien différents. Toutefois, s’agissant de la GPA, la majorité des candidats s’accorde sur la difficulté de traiter cette question, qui est un « sujet intime » pour certains.

L’accès au droit est également un sujet important pour plusieurs candidats, l’un d’eux a d’ailleurs souligné que « sans effectivité de l’accès au droit, il n’y a pas de citoyenneté », tandis qu’un autre a relevé que « l’accès au droit pose la question de l’accès à un juge, à un être humain », faisant ainsi référence à la récente réforme de la justice qui réserve une large place à la numérisation. Un avis que partage Basile Ader : « Notre défi c’est aussi celui d’assurer l’accès au droit pour tous ».

Enfin, sur la présomption d’innocence, aucune convergence des opinions. Un candidat a néanmoins affirmé qu’« il faut une meilleure déontologie des médias en matière de respect de la présomption d’innocence ».

Sujets transversaux

Concernant le Brexit, les candidats partagent les mêmes inquiétudes, mais ont des approches différentes sur la manière de le gérer. Un candidat a rappelé qu’« on ne fait pas l’Europe contre les peuples mais avec les peuples », tandis qu’un autre a alerté sur le risque de voir émerger une « Europe à la carte ».

Point de consensus sur la mise en place de la Charte des bonnes pratiques en matière d’Intelligence artificielle. Un candidat a toutefois souligné qu’« il faut continuer à travailler sur l’intelligence artificielle », rappelant que « le RGPD prouve que l’Europe, quand elle est unie, a la capacité d’imposer sa volonté aux États-Unis et à la Chine ». La nécessité de protéger les données personnelles est en revanche partagée par l’ensemble des candidats, certains préconisant même de créer un droit de propriété sur ces données.

À cet égard, le vice-bâtonnier Basile Ader a déclaré que « nous pouvons nous féliciter de l’entrée en vigueur du RGPD, qui montre que l’Europe peut faire reculer les GAFA en matière de protection des données personnelles. Et je félicite aussi l’Europe d’avoir adopté la directive sur les éditeurs et les droits d’auteur ».

Enfin, concernant le travail des lobbys au sein de l’Union européenne, plusieurs candidats ont mis en avant le besoin d’une plus grande transparence pour éviter toute collusion entre parlementaires européens et acteurs économiques.

Un candidat a conclu ce débat avec une pointe d’humour lançant à l’assemblée : « Je ne remettrai pas en cause l’indépendance des avocats en vous disant quelle liste privilégier. Mais mobilisez-vous et allez voter ! ».