Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d’Appel
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement du contentieux du travail instaure une procédure de représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical devant la chambre sociale de la Cour d’appel.
La circulaire de la Chancellerie du 27 juillet 2016 considère que la procédure instituée par le décret du 20 mai 2016 ne constitue pas une simple extension du champ de la procédure avec représentation obligatoire, mais instaure une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale. En conséquence, la chancellerie considère que la représentation devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale est ouverte depuis le 1er août 2016 sans postulation à tout avocat, y compris devant les Cours d’appel de Colmar et de Metz.
L’article 258 de la loi Macron du 6 août 2015 qui insère un nouvel article L 1453-4 du Code du travail énonce en matière prud’homale une exception à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, cette modification ne saurait, écarter l’application des dispositions de l’article 5 alinéa 2 de ladite loi quant à la territorialité de la postulation.
En cas de représentation d’une partie devant une Cour autre que celle de son barreau, il est donc recommandé de solliciter l’intervention d’un confrère postulant inscrit dans le ressort de la Cour d’appel saisie.
Par ailleurs, les avocats n’ayant accès qu’au RPVA des Cours d’appel dans le ressort desquelles ils sont inscrits, la circulaire rappelle qu’en cas d’impossibilité de communication électronique avec le greffe, les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile permettent aux avocats de transmettre leurs actes de procédure à la juridiction sur support papier.
A NOTER : Le 14 septembre 2016, de 18h à 20h, à la maison du barreau, colloquer sur le thème «Zen Prudhommes »
Sujet :
- Tout savoir sur la réforme de la procédure prud’homale – décret du 20 mai 2016 (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel)
- Charte ZENPRUDHOMMES - Barreau de Paris / Conseil de prud’hommes de Paris
Intervenants :
Laurence BOYER, MCO, AMCNB
Marie Alice JOURDE, AMCO
Arnaud GRIS, MCO
Le colloque est validé au titre de la formation continue – 2h.