DROIT À L’AVOCAT DANS LA CONSTITUTION : Le barreau de Paris demande une inscription dans la Constitution
Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. L’Ordre des avocats de Paris souhaite à cette occasion que le droit pour toute personne d’être assistée par un avocat, pour assurer la défense de ses droits et libertés, soit inscrit dans la Constitution, en complétant l’article 66.
Des amendements déposés par plusieurs députés, dont certains de la majorité LREM, mais aussi le groupe GDR ainsi que des députés NG, vont dans ce sens.
Comme l’Allemagne, le Brésil, le Canada, les États-Unis ou encore la Tunisie avant elle, la France peut faire le choix de renforcer les droits du citoyen, en donnant une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat, et ainsi sanctuariser les fondements de la défense auquel chacune et chacun a droit dans une démocratie.
L’avocat agit comme un contre-pouvoir face au ministère public. Sa présence assure que le juge se place toujours à la juste distance du litige qui lui est soumis et en dehors de toute influence qui n’aurait pas été débattue devant lui : en permettant ainsi la réalisation du contradictoire, l’avocat contribue à l’indépendance de la justice.
L’intervention de l’avocat est une garantie nécessaire à un procès équitable, l’avocat contribue à l’indépendance de la justice. L’avocat est au service d’une justice impartiale fondant l’Etat de droit démocratique.
Pour Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris : « Acte fort du débat démocratique, la révision de la Constitution doit effectivement être l’opportunité de renforcer les piliers essentiels de notre République. Parmi ces piliers doit figurer le droit de chaque citoyen à être défendu par un avocat indépendant, garant de l’État de droit. Le barreau de Paris s’est toujours engagé pour l’égalité et la défense des droits des citoyens et reste aujourd’hui animé par la volonté de voir garantis pleinement les droits de la défense, condition d’une justice impartiale et équitable. »
Cet amendement vise à consolider le droit du citoyen à une défense autant pour le respect du droit au procès équitable qu’à l’indépendance de la justice.
Votre contact presse : Sébastien Rouichi-Gallot, sgallot@avocatparis.org, 01 44 32 49 70