Des règles en matière de noms de domaine

L'utilisation des noms de domaine est encadrée pour la profession par l’article 10.5 du règlement intérieur national (RIN), repris au sein du même article dans le règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP).

Cet article dispose que « le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot "avocat" ». Il précise également que « l'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite ».

Plusieurs décisions ordinales et jurisprudentielles ont rappelé l’interdiction pour le nom de domaine d’un site d’avocat de reprendre un terme générique de la profession sans mentionner le nom de l’avocat ou celui de sa structure. Une telle pratique serait en effet de nature à créer une confusion à l’égard des clients potentiels et constituer un acte de concurrence déloyale (Décision du Bâtonnier, 4 avril 2016 ; Conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris 26 mars 2019 ; CA Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 17 décembre 2014).

Si vous avez des interrogations à ce sujet, le service de la déontologie de l’Ordre pourra y répondre : n’hésitez pas à le contacter ! Par ailleurs, si vous estimez qu’un confrère fait usage d’un nom de domaine inapproprié, vous pouvez également saisir le service de la déontologie de l’Ordre en vous rendant dans l’Espace déontologie accessible directement dans l’Espace pro ou via l'onglet « Déontologie » puis « Espace déontologie ».

Pour plus de documentation ou de jurisprudence sur ce point, vous pouvez consulter le FAQ également accessible depuis l’onglet « Déontologie » ou la base déontologique et professionnelle de l’Ordre accessible via le site de l’Ordre<Mes services<Documentation<Base déontologique et professionnelle ou directement à cette adresse : http://www.avocatparis-bdd.org/.