Communiqué sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris Pôle 5 chambre 12 du 21 mars 2016

Dans un arrêt du 21 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la relaxe du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat prononcée au bénéfice de Monsieur Oinino exploitant les sites internet SAISIRPRUD’HOMMES.com et DEMANDERJUSTICE.com, destinés, moyennant rémunération, à mettre en état des dossiers et à saisir les conseils de Prud’hommes pour le premier, et à réaliser des formalités de saisine des juridictions pour le second.

L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris regrette que la Cour d’appel n’ait pas considéré que les deux sites précités entretiennent une confusion de par leur nom et leur charte graphique avec la profession d’avocat. Une instance est toutefois toujours en cours devant les juridictions civiles sur ces points.

En revanche, l’Ordre de Paris se félicite des conséquences de cette procédure, qui a permis de limiter les prestations pouvant être fournies par ces deux sites : ainsi, l’arrêt rappelle que ces sites ne sont pas autorisés à prodiguer des conseils juridiques, qui restent l’apanage de la profession d’avocat. Cette procédure a d’ailleurs contraint Monsieur Oinino à retirer du site DEMANDERJUSTICE.com la mention figurant à l’origine « assistance juridique 7 jours sur 7 ». En conséquence, l’Ordre ne peut que louer cet arrêt en ce qu’il rappelle l’interdiction faite aux sites SAISIRPRUD’HOMMES.com et DEMANDERJUSTICE.com de délivrer des prestations d’assistance juridique, qui ne peuvent être délivrées que par des avocats, dont la formation, les obligations d’assurance et les obligations déontologiques garantissent compétence et sécurité pour le justiciable. L’Ordre s’engage à surveiller le respect de ces obligations par ces sites, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.