Communiqué du barreau de Paris suite aux décisions du tribunal judiciaire de Paris

Le Conseil de l'Ordre : 

• s’inquiète de l’insécurité juridique créée par les décisions prises par le tribunal judiciaire le 21 juin 2024, relatives à l’incompétence du juge des référés en matière d’expertise in futurum et de baux commerciaux portant sur des biens situés hors du ressort de Paris, au regard des règles de procédure applicable en matière de compétence, qui sont remises en cause
• rappelle que le procès civil est la chose des parties, dans le respect des règles édictées par le code de procédure civile
• regrette que le justiciable soit absent des considérations du tribunal, dont l’objectif est la seule gestion du nombre de dossiers
• s’inquiète de l’impact économique de ces décisions pour le justiciable et les cabinets d’avocats
• estime que ces décisions sont à contresens de la place de Paris, place du droit