Bilan de TRACHILD, programme de formation des avocats représentant les mineurs devant les juridictions civiles et administratives
Lancé en 2016 à l’initiative de la vice-bâtonnière Dominique Attias, TRACHILD a permis de former plus de 180 avocats de six pays de l’Union européenne (Espagne, Grèce, Irlande, Pologne, Chypre et France) en matière de représentation judiciaire des mineurs. Dans le cadre de ce projet financé par l’Union européenne, c’est le barreau de Paris qui a rempli lui-même le rôle de coordinateur du projet avec l’assistance technique de la Fondation européenne de l’avocat.
Dominique Attias, vice-bâtonnière de Paris a bien voulu répondre à quelques questions.
Qu’est-ce qui a poussé le barreau de Paris à répondre à un appel à propositions de la Commission Européenne concernant la formation à la défense des mineurs ?
Ce projet, je l’ai en tête depuis dix ans. Les enfants sont la force vive de tout Etat, et je me suis rendue compte au cours de ma carrière que les avocats n’étaient pas suffisamment formés pour assister, défendre et représenter les enfants, voire même que certains Etats même n’avaient ni avocats ni justice spécialisés en la matière contrairement à ce que conseille la Convention Internationale des Droits de l’Enfance signée par tous les pays de l’Union Européenne. A travers TRACHILD, notre barreau a voulu tenter d’y remédier.
Vous êtes spécialisée en droit des mineurs : comment vous est venue cette vocation ?
J’ai découvert avec étonnement que les avocats n’occupaient pas la place qu’ils auraient dû dans le cadre de la représentation et la défense de leurs jeunes clients. Il y en avait pour tout le monde : éducateurs, magistrats, familles… Mais personne ne semblait se soucier qu’un maillon de la chaîne de justice vienne à manquer. C’est devenu mon premier combat.
Que pensez-vous des dispositions concernant les mineurs en France, au regard des récentes évolutions législatives ?
Les textes qui sont à l’heure actuelle applicables en France font qu’un mineur, qu’il soit accompagné ou non, est placé sous l’égide des textes qui régissent la protection de l’enfance et les avocats se battent pour que cela demeure ainsi. Lorsque l’on est confronté à la problématique des mineurs non accompagnés, une formation spécifique est nécessaire pour pouvoir les assister. Il faudrait que tous les Etats membres soient en mesure de former des avocats pour que ces jeunes aient partout en Europe le même niveau de protection et d’accès au droit. Ces avocats doivent pouvoir être contrôlés par leurs ordres professionnels respectifs et être mis en réseau via un intranet sécurisé de manière à ce qu’un jeune qui circule au sein du territoire européen puisse être convenablement conseillé où qu’il se trouve. C’est un chantier important qui doit être soutenu par les fonds européens car il n’y a aujourd’hui que trop peu d’avocats convenablement formés au sein de l’Union Européenne.
TRACHILD concerne six barreaux européens. N’est-ce pas trop peu ?
C’est un début. Je me dois de rappeler que faciliter l’accès au droit aux plus vulnérables fait partie du serment de l’avocat et ce peu importe où il se situe au sein de l’Union européenne. Les avocats sont tous porteurs des valeurs fondamentales de la profession et ils jouent donc un rôle majeur dans la protection des enfants, à qui ils doivent faire connaitre leurs droits et les obligations qui en sont le corollaire. Mais bien entendu il serait formidable de pouvoir lancer une deuxième vague de TRACHILD à destination d’autres barreaux afin que les grands principes qui fondent la profession puissent être réellement appliqués.
Il nous faut continuer à faire changer l’image que se fait la société européenne de ses enfants, qu’ils soient nationaux ou étrangers, car je trouve que dans beaucoup de pays, la jeunesse, au lieu d’être considérée comme une richesse, est perçue comme un danger. Il faut rappeler sans cesse qu’il s’agit d’êtres vulnérables. En plus du montage de formations, c’est un travail que devraient mener conjointement les avocats d’enfants européens en réfléchissant à la manière dont faire progresser l’accès au droit et les droits des enfants en Europe.