Amendements au PJL fraude

Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de lutte contre la fraude, le Barreau de Paris est mobilisé pour alerter la représentation nationale et le gouvernement sur les dangers de son article 7. Celui-ci vise en effet à créer une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux conseils – dont les avocats – qui prêteraient concours à la commission par un contribuable d’agissements de fraude ou d’abus fiscaux. En cela, l’article méconnaît gravement les règles constitutionnelles et européennes sur le secret professionnel, les droits de la défense, la légalité des peines et la liberté d’entreprendre.

Ces règles ont été rappelées aux députés, et le Barreau de Paris se réjouit de l’adoption par la commission des Lois de l’Assemblée nationale de certains amendements qui leur avait été suggéré, et notamment un qui subordonne la sanction administrative à la condamnation définitive du contribuable par un juge de l’ordre judiciaire.

La commission des Finances ayant par la suite rétabli l’article 7 dans un sens contraire aux principes du secret professionnel et de la légalité des peines, le Barreau de Paris restera mobilisé lors de l’examen du texte en séance, prévu à la mi-septembre.