Prélèvement à la source : l’Ordre vous répond !

Depuis le 1^er janvier 2019, vous êtes concernés par le prélèvement à la source. L’Ordre répond à toutes vos interrogations, suivant votre situation, dans un rapport du conseil de l’Ordre la Commission ouverte de droit fiscal, illustré de nombreux exemples chiffrés.

Ce rapport, rédigé par Gwénaël Gauthier et Aïda Kammoun, avocats fiscalistes, à la demande de la commission fiscale du Barreau, animée par Eve Obadia, Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer, est mis à votre disposition.

 

Que vous soyez avocat BNC, avocat salarié ou avocat associé dans une structure d’exercice soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), toutes les situations sont envisagées.

EN BREF !

• Avocat BNC

Les revenus concernés sont les bénéfices tirés de l’exercice à titre individuel de la profession d’avocat, la quote-part de résultats reçus par un associé de SCP ou de SCM ou de AARPI (associations d’avocats) non soumis à l’IS et les rétrocessions d’honoraires de l’avocat sous contrat de collaboration.

Votre base d’imposition correspondra à votre bénéfice net imposable déterminé selon le régime réel ou micro. En cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé, attention, votre bénéfice sera majoré de 25 %.

Ainsi les acomptes prélevés de janvier à août 2019 sont calculés sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus 2017 puis ceux prélevés de septembre à décembre 2019 sont calculés sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus 2018.

En cas de déficit réalisé l’année de référence, ce dernier sera retenu pour une valeur nulle mais les déficits reportables de même nature des années précédentes seront pris en compte pour la détermination de l’assiette à retenir.

Les acomptes seront directement prélevés sur votre compte bancaire :

– le 15 de chaque mois ;

– ou à votre demande, par trimestre les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

À noter que vous pouvez solliciter la modulation du montant de votre prélèvement à la hausse ou à la baisse selon l’évolution de votre activité.

• Avocat salarié

En tant que salarié, vous percevez des salaires. Dès lors votre base d’imposition correspondra au cumul  net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes et des avantages en argent ou en nature alloués.

Le prélèvement sera effectué sur la base du taux que vous aurez choisi de retenir : taux de votre foyer fiscal, taux individualisé ou taux neutre. En cas de première collaboration, si vous êtes primo-déclarant, le taux neutre s’applique.

L’impôt sera prélevé à la source tous les mois par votre employeur en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale par voie dématérialisée.

• Avocat associé d’une structure d’exercice à l’IS – Deux situations sont à distinguer

1. Les associés relevant de l’article 62 du CGI

Les associés concernés sont :

– les gérants majoritaires de SELARL ;

– les associés gérants commandités de SELCA ou SCA ;

– les associés de SCP ou de sociétés en participations (SEP et AARPI) soumise à l’IS sur option.

En principe, les associés relevant des dispositions de l’article 62 du CGI ont un statut hybride :

– imposition dans la catégorie des traitements et salaire ;

– soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

L’impôt sera toutefois prélevé sous forme d’acompte comme pour les avocats indépendants « BNC ». Il n’y aura donc pas de prélèvement à la source au niveau de la structure d’exercice mais un prélèvement d’acomptes sur votre compte bancaire directement par l’Administration.

Votre taux sera calculé pour le foyer fiscal sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus :

– de l’année N-2 pour le calcul des acomptes afférents à la période de janvier à août de l’année N ;

– de l’année N-1 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre de l’année N.

L’assiette de votre acompte correspond au montant net imposable déclaré à l’impôt sur le revenu c’est-à-dire après prise en compte des frais professionnels pour leur montant forfaitaire ou pour leur montant réel.

En cas de résultat déficitaire après prise en compte des frais professionnels, il est retenu pour une valeur nulle. Un résultat déficitaire sur la période de référence aboutira à un acompte nul sur l’année N.

S’agissant des dividendes perçus, ils sont hors du champ d’application du prélèvement à la source et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Enfin, vous pouvez demander à moduler le prélèvement en fonction de votre activité, comme en matière de BNC.

2. Les associés non visés par l’article 62 du CGI

Les associés concernés :

– l’associé minoritaire (non gérant) de SELARL et l’associé gérant non majoritaire ;

– l’associé de SELAS et de SELAFA.

Des incertitudes subsistent concernant cette catégorie d’associés. Toutefois, la doctrine administrative considère que les rémunérations de ces associés relèvent de la catégorie des traitements et salaires (Rép. min. AN n° 39397, 16 sept. 1996 ; BOI-RSA-GER-10-10-20 n° 140, 12 sept. 2012 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 510, 12 sept. 2012).

On notera néanmoins que, par une décision en date du 8 décembre 2017, le Conseil d’État a jugé que la rémunération allouée au président d’une SELAS au titre de son activité professionnelle (et non au titre de son mandat social) relève de la catégorie des BNC et non pas du dispositif prévu à l’article 62 du CGI (CE, 8 déc. 2017, n° 409429).

Dans l’attente des précisions de la Direction de la Législation fiscale sur ce point, il convient de se référer au mode déclaratif des revenus perçus par l’associé. Ainsi :

– une retenue à la source sera probablement appliquée aux rémunérations déclarées par la société comme un salaire ;

– un acompte mensuel ou trimestriel sera sans doute prélevé directement sur votre compte bancaire si vous avez déclaré votre rémunération comme un BNC ; 

– si votre rémunération n’a pas été déclarée comme un salaire par la société et que vous l’avez déclarée comme un salaire, il y a lieu sans attendre de contacter votre centre des impôts afin qu’il ne vous soit pas reproché de tenter de vous soustraire aux obligations de paiement de votre impôt.