Conseil de l'Ordre

Secret professionnel de l'avocat

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 05.06.2019

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 4 juin 2019

 

Les barreaux de Paris, Bruxelles et Luxembourg réaffirment leur attachement au secret professionnel des avocats.

À l'occasion de la séance du Conseil de l'Ordre commun de ce mardi 4 juin, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité :

« Le conseil commun des conseils de l’Ordre de Paris, Bruxelles et Luxembourg rappelle que le secret professionnel des avocats est un droit des citoyens, consubstantiel aux droits de la défense, qu’il doit être respecté en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, qu’il couvre toutes les correspondances, les notes d’entretien, les pièces du dossier, ainsi que tous les échanges électroniques, et toutes les conversations, y compris par téléphone.

Il demande aux instances européennes et gouvernementales que son caractère constitutionnel soit reconnu.

Il leur demande en particulier de prévoir expressément l’exclusion des avocats du dispositif de déclaration prévue par la directive  "DAC6" ».