Foire aux questions

Séquestre Juridique : rémunération des fonds

Séquestre juridique

Mis à jour le 01.03.2021

Les fonds consignés peuvent faire l’objet d’un placement par l’intermédiaire des fonds indisponibles de la CARPA de Paris.

Ce placement doit être expressément prévu dans la clause séquestre, ou la convention de séquestre.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service (sequestre.juridique@avocatparis.org) ou des fonds indisponibles pour toute informative relative aux instruments de placement proposés.