Hypothèque judiciaire :
- Taxe de publicité foncière : 0,70 % du montant total de la créance garantie avec un minimum de 16 €
- Taxe d’assiette : 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière
- Salaire du conservateur : CSI (contribution de sécurité immobilière)
- Frais de renvoi : 2 €
Hypothèque légale : CSI (contribution de sécurité immobilière)
Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa.