OUI. La jurisprudence a décidé que le calcul d’une taxe professionnelle nécessite au préalable un travail de qualification juridique impliquant une consultation.
Foire aux questions
Exercice illégal / périmètre du droit
OUI. La jurisprudence a décidé que le calcul d’une taxe professionnelle nécessite au préalable un travail de qualification juridique impliquant une consultation.