Aucun texte ne s’oppose à la fixation d’un mode de rémunération à l’heure, sous réserve de garantir un minimum d’heures forfaitairement rémunérées mensuellement. En tout état de cause le montant des rétrocessions d'honoraires versé au collaborateur ne peut pas être sur une même année civile inférieure à 12 fois les minima.
