Services de l'ordre

SERVICE DES VENTES ET SÛRETÉS JUDICIAIRES (SVS)

Mis à jour le
11.09.2019

MISSIONS 

  • Aider et conseiller les avocats en matière de ventes immobilières par adjudication, d’inscriptions hypothécaires et de publicités foncières
  • Gérer les consignations des prix d’adjudication 
  • Gérer les séquestres judiciaires, les séquestres conventionnels et les prix d’adjudication

 

EN PRATIQUE 

Le service des ventes et sûretés judicaires intervient, à vos côtés, dans les domaines suivants :

  • recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d’inscriptions hypothécaires ;
  • procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes de publicité) ;
  • consignation des prix d’adjudication et traitement des demandes de paiement ;
  • procédures de distribution des prix d’adjudication ;
  • publicité foncière (préparation des bordereaux de publication des jugements et assignations aux hypothèques) ;
  • rédaction des cahiers des charges de vente de parts sociales et consignation des prix de vente ;
  • gestion des séquestres judiciaires et conventionnels ;
  • visa des requêtes en chambre du conseil (changement de régime matrimonial, de prénom, de nom, adoption, location gérance, succession vacante)

 

INFORMATIONS

Le SVS est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

 

CONTACTS 

Accueil
Tribunal de PARIS
Hall Nord – RDC (Vestiaire) (jusqu’à fin 2019 avant transfert à la MODA)

Alexandre DE JORNA 
Responsable
Tél. : 01 44 32 48 20
E-mail : adejorna@avocatparis.org

Corinne LINTANFF 
Hypothèques, saisies immobilières, distributions des prix d’adjudication, publication des jugements d'adjudication
Tél. : 01 44 32 48 72
E-mail : clintanff@avocatparis.org

Catherine SERRE 
Saisies immobilières, licitations, liquidations judiciaires, distributions des prix d’adjudication
Tél. : 01 44 32 48 21
E-mail : cserre@avocatparis.org

Nadia LOURABI 
Consignation des prix d'adjudication, secrétariat de la commission de réitération des enchères, séquestres judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 17
E-mail : nlourabi@avocatparis.org

Dominique GALTIER 
Séquestres judiciaires, parts sociales, publications foncières, état des frais, visa des requêtes
Tél. : 01 44 32 48 19 
E-mail : dgaltier@avocatparis.org

Béatrice NDIAYE 
Saisies immobilières (CCV), licitations
Tél. : 01 44 32 47 93
E-mail : bndiaye@avocatparis.org