MISSIONS
- Aider et conseiller les avocats en matière de ventes immobilières par adjudication, d’inscriptions hypothécaires et de publicités foncières
- Gérer les consignations des prix d’adjudication
- Gérer les séquestres judiciaires, les séquestres conventionnels et les prix d’adjudication
EN PRATIQUE
Le service des ventes et sûretés judicaires intervient, à vos côtés, dans les domaines suivants :
- recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d’inscriptions hypothécaires ;
- procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes de publicité) ;
- consignation des prix d’adjudication et traitement des demandes de paiement ;
- procédures de distribution des prix d’adjudication ;
- publicité foncière (préparation des bordereaux de publication des jugements et assignations aux hypothèques) ;
- rédaction des cahiers des charges de vente de parts sociales et consignation des prix de vente ;
- gestion des séquestres judiciaires et conventionnels ;
- visa des requêtes en chambre du conseil (changement de régime matrimonial, de prénom, de nom, adoption, location gérance, succession vacante)
INFORMATIONS
Le SVS est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
CONTACTS
Accueil
Tribunal de PARIS
Hall Nord – RDC (Vestiaire) (jusqu’à fin 2019 avant transfert à la MODA)
Alexandre DE JORNA
Responsable
Tél. : 01 44 32 48 20
E-mail : adejorna@avocatparis.org
Corinne LINTANFF
Hypothèques, saisies immobilières, distributions des prix d’adjudication, publication des jugements d'adjudication
Tél. : 01 44 32 48 72
E-mail : clintanff@avocatparis.org
Catherine SERRE
Saisies immobilières, licitations, liquidations judiciaires, distributions des prix d’adjudication
Tél. : 01 44 32 48 21
E-mail : cserre@avocatparis.org
Nadia LOURABI
Consignation des prix d'adjudication, secrétariat de la commission de réitération des enchères, séquestres judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 17
E-mail : nlourabi@avocatparis.org
Dominique GALTIER
Séquestres judiciaires, parts sociales, publications foncières, état des frais, visa des requêtes
Tél. : 01 44 32 48 19
E-mail : dgaltier@avocatparis.org
Béatrice NDIAYE
Saisies immobilières (CCV), licitations
Tél. : 01 44 32 47 93
E-mail : bndiaye@avocatparis.org