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Réforme de la procédure de divorce

Mis à jour le 08.01.2021

Après deux reports, les dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

La réforme en question a pour but de simplifier la procédure de divorce et de raccourcir les délais nécessaires. Ses dispositions s’appliquent aux procédures de divorce introduites après cette date.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

  • fin de la double saisine du juge avec requête puis assignation. L’instance est désormais introduite par une assignation ou une requête conjointe ;
  • représentation obligatoire par un avocat pour les deux parties dès le début de la procédure ;
  • disparition de l’audience de conciliation mais apparition de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • accélération de la procédure notamment par la réduction du délai de séparation des époux passant de deux ans à un an, dans le cadre du divorce pour altération de la vie conjugale.

La procédure offre aux justiciables une procédure plus souple qu’auparavant, notamment par la possibilité de solliciter la fixation de mesures provisoires tout au long de la procédure, quand bien même ils n’en auraient pas fait la demande lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Elle situe par ailleurs l’avocat au centre de l’instance de divorce en lui permettant de mieux en maîtriser le calendrier procédural, ses délais et ses modalités. C’est notamment le cas avec le choix donné par le juge aux affaires familiales au moment de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires d’opter pour la procédure participative de mise en état.

Ainsi cette réforme constitue un bouleversement procédural qui va dans le sens de la simplification, du raccourcissement au bénéfice des justiciables, des avocats et des tribunaux.