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Référés devant le JAF : pas de communication électronique !

Mis à jour le 12.09.2019

Les dispositions du nouvel article 796-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er septembre 2019 ne s’appliquent pas aux requêtes et assignations en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui ne sont donc pas soumises à la communication électronique obligatoire.

Par conséquent, il est toujours nécessaire d’envoyer les requêtes originales par voie postale ou par dépôt au SAUJ ou accueil des avocats, accompagnées des pièces d’état civil en original également.

Les requêtes et assignations en la forme des référés reçues à compter du 5 septembre sur le RPVA du service B.O. JAF feront donc l’objet d’un rejet.

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