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PJL Mesures d'urgence : le barreau de Paris se mobilise contre l'article 3

Mis à jour le 15.05.2020

Le Parlement examine actuellement le projet de loi pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Son article 3 prévoit de centraliser les trésoreries des organismes publics et des d’organismes privés chargés d’une mission de service public auprès du Trésor. Cela aurait notamment pour effet pour l'Etat de mettre la main sur les disponibilités des Carpa, de la CNBF et de l'Ordre des Avocats de Paris, qui sont des personnes morales chargées d’une mission de service public.

Cela est inacceptable. Par cette disposition, le projet de loi porte une atteinte non constitutionnelle à la protection du droit de propriété.

Le barreau de Paris a donc transmis un courrier au gouvernement demandant d'exclure explicitement les Carpa, la CNBF et l'ordre des dispositions de l'article 3. Il a aussi proposé des amendements de suppression et de modification de l'article 3. Ces amendements ont été défendus par plusieurs groupes d'opposition lors de l'examen du texte en séance à l'Assemblée nationale. Si les amendements excluant les Carpa et les ordres ont été rejetés, celui qui exclut explicitement les caisses de retraites a bien été adopté. 

Le barreau de Paris se félicite de cette avancée, mais restera mobilisé dans le cadre de l'examen du texte au Sénat la semaine prochaine pour garantir la protection des Carpa et de l'Ordre.