Conseil de l'Ordre

Modification de l'annexe XIII portant sur l'organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 23.07.2020

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre, en sa séance du 15 juillet 2020, a voté la modification de l'annexe XIII du règlement intérieur portant sur l'organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA. Les modifications apportées sont en gras et souligné dans le texte.

Annexe XIII

CHAPITRE I - COMMISSION DES FINANCES

En application de l’article P.63 du règlement intérieur, il est créé une Commission des finances dans les conditions suivantes :

1. Compétence 

Après avoir reçu les orientations et directives du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, la Commission des finances a pour mission de connaître de toutes questions d’ordre budgétaire et financier. La Commission a notamment compétence dans les domaines suivants :

  • 1/ Elaboration du budget annuel de l’Ordre - présentation du budget annuel de l’Ordre à l'approbation du Conseil de l’Ordre
  • 2/ Préparation du budget de la CARPA en coordination avec le Comité de direction de la CARPA
  • 3/ Contrôle de l’exécution budgétaire et, le cas échéant, proposition d’un collectif budgétaire pour l’Ordre ou, en coordination avec le Comité de direction de la CARPA pour la CARPA
  • 4/ Evaluation financière des activités de l’Ordre
  • 5/ 6/ Arrêté des comptes annuels de l’Ordre et présentation au Conseil de l’Ordre pour approbation
  • Examen des comptes de la CARPA (arrêtés par le Bâtonnier en sa qualité de Président de la CARPA, le Secrétaire général et le Trésorier de la CARPA), pour avis avant présentation au Comité de direction de la CARPA pour approbation
  • 7/ Engagements de placements financiers : la Commission des finances en accord avec les orientations du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre et pour ce qui le concerne le président de la CARPA, arrête toutes propositions de placements financiers tant pour l’Ordre que pour la CARPA qui décident d’y donner suite ou de demander à la Commission des finances une nouvelle proposition.

 

Dans le cadre de ses attributions, la Commission des finances a également la possibilité de constituer, sous son égide, des sous-commissions dédiées à l’étude, la réalisation et au suivi des investissements de l’Ordre.

En dehors de la période où l’ensemble des documents comptables sont mis à leur disposition, la consultation de toute pièce comptable utile à l’approbation des comptes peut être sollicitée. Cette consultation s’effectue sur place sans remise de copie dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande, sauf difficulté particulière.

Chaque mois, le/la secrétaire de la commission des finances présente au Conseil une synthèse de l’activité de la commission en relatant les avis rendus sur les placements financiers et les suites qui ont été données par le Bâtonnier dans le respect de l’arrêté du 5 juillet 1996 modifié fixant les règles applicables aux dépôts et maniement de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

 

4.1. Approbation des comptes de l’Ordre

Dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, les comptes de l’Ordre sont arrêtés par la Commission des finances puis sont soumis pour approbation au Conseil de l’Ordre dans le semestre suivant la clôture de l’exercice.

A cet effet, l’ensemble des états financiers est communiqué à chaque membre du Conseil de l’Ordre par courrier électronique, au moins QUINZE JOURS ouvrés avant la séance du Conseil de l’Ordre à l’occasion de laquelle les comptes seront soumis à l’approbation du Conseil.

Toutes les pièces comptables correspondantes sont en outre mises à la disposition des membres du Conseil de l’Ordre à compter de la date de communication des états financiers, dans les locaux des services financiers de l’Ordre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de ses attributions, la Commission des finances a également la possibilité de constituer, sous son égide, des sous-commissions dédiées à l’étude, la réalisation et au suivi des investissements de l’Ordre.

 

En dehors de la période où l’ensemble des documents comptables sont mis à leur disposition, la consultation de toute pièce comptable utile à l’approbation des comptes peut être sollicitée. Cette consultation s’effectue sur place sans remise de copie dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande, sauf difficulté particulière.

 

 

Chaque mois, le/la secrétaire de la commission des finances présente au Conseil une synthèse de l’activité de la commission en relatant les avis rendus sur les placements financiers et les suites qui ont été données par le Bâtonnier dans le respect de l’arrêté du 5 juillet 1996 modifié fixant les règles applicables aux dépôts et maniement de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

 

 

4.1. Approbation des comptes de l’Ordre

 

Dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, les comptes de l’Ordre sont arrêtés par la Commission des finances puis sont soumis pour approbation au Conseil de l’Ordre dans le semestre suivant la clôture de l’exercice.

 

A cet effet, l’ensemble des états financiers est communiqué à chaque membre du Conseil de l’Ordre par courrier électronique, au moins QUINZE JOURS ouvrés avant la séance du Conseil de l’Ordre à l’occasion de laquelle les comptes seront soumis à l’approbation du Conseil.

 

Toutes les pièces comptables correspondantes sont en outre mises à la disposition des membres du Conseil de l’Ordre à compter de la date de communication des états financiers, dans les locaux des services financiers de l’Ordre.