Editorial

Collaboration libérale ou salariée : procédure de conciliation

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Mis à jour le 07.09.2017

Il ressort des dispositions des articles 7 dernier alinéa de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et 142 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis au bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur libéral ou salarié est inscrit, à charge d'appel devant la Cour d'appel.

La tentative de conciliation est donc un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du bâtonnier.
Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a lors de la séance du 25 janvier 2011 organisé cette tentative de conciliation en créant deux commissions spécialisées en matière de collaboration (article P.71.2 du RIBP) :

  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale ¬ DEC.
  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration salariée et demande de requalification ¬ SDR. 

Composées de membres et anciens membres du Conseil de l'ordre, ces commissions siègent en formations collégiales le mercredi pour la DEC et le mardi pour la SDR, à la Maison du barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 PARIS.

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