Foire aux questions

Séquestre juridique : constitution de votre dossier

Séquestre juridique

Mis à jour le 01.03.2021

Pour l’ouverture d’un nouveau dossier en matière de cession d'actifs

Nous vous remercions d’adresser sept (7) jours ouvrés avant la signature de l'acte par e-mail à Laura Lasry - llasry@avocatparis.org  - cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org et Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org -  les éléments suivants :

  • le projet d'acte de cession
  • le montant du virement à venir
  • le nom de l’émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de cession, il convient de nous indiquer le lien juridique / capitalistique existant entre ce dernier et l'acquéreur et de nous adresser tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de l'acquéreur
  • les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse)
  • pour chaque partie au contrat de cession une copie d'un extrait kbis/cni et un rib au format bancaire
     

Pour l’ouverture d’un nouveau dossier en matière de cession de titres

Nous vous remercions de prendre attache huit (8) jours ouvrés avant la signature de la convention de séquestre par e-mail avec Gracinda Mendes - gmendes@avocatparis.org –  cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org, Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org et Lesly Nataf - lnataf@avocatparis.org et de nous communiquer les éléments suivants :
 

  • le projet de SPA ou un scan du SPA signé
  • un projet de convention de séquestre
  • pour chaque partie à la convention de séquestre une copie d'un extrait kbis/cni et un rib au format bancaire
  • la date de closing envisagée par les parties.
  • le montant du virement à venir
  • le nom de l’ émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de séquestre, il convient d'indiquer le lien juridique / capitalistique entre ce dernier et l'acquéreur et de transmettre tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de l'acquéreur
  • les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse).
     

Pour l’ouverture d’un nouveau dossier pour un autre type de séquestre conventionnel

Nous vous remercions de prendre attache huit (8) jours ouvrés avant la signature de la convention de séquestre par e-mail avec Gracinda Mendes - gmendes@avocatparis.org - cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org - Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org - et Lesly Nataf - lnataf@avocatparis.org et de nous communiquer les éléments suivants :

  • le projet d'acte principal (protocole transactionnel...) ou un scan de cet acte signé
  • un projet de convention de séquestre
  • pour chaque partie à la convention de séquestre une copie d'un extrait kbis/cni et un rib au format bancaire
  • la date de signature de la convention de séquestre envisagée par les parties.
  • le montant du virement à venir
  • le nom de l’ émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de séquestre, il convient d'indiquer le lien juridique / capitalistique entre ce dernier et la partie à l'acte devant en principe verser les fonds et de transmettre tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de ladite partie
  • les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse).