VENTES DE FONDS ET CESSIONS DE DROIT AU BAIL
- un exemplaire de l'acte daté et signé
- le prix :
- comptant : chèque à l'ordre du Séquestre Juridique de l'Ordre des avocats ou Carpa
- à terme : effets souscrits au profit du vendeur, endossés par lui au profit du Séquestre juridique de l'Ordre des avocats plus R.I.B. du souscripteur
Modeles d'effet de commerce
Téléchargez le billet à ordre et la lettre de change en bas de cette page.
EVICTION COMMERCIALE
- un exemplaire de la convention entre les parties,
ou : - une copie du jugement et/ou de l’arrêt et ordonnance sur requête désignant le Séquestre juridique de l’Ordre des avocats.
AUTRES ACTES
- Convention préalablement acceptée par le Séquestre juridique de l'Ordre des avocats, datée et signée
- Montant du dépôt par chèque à l'ordre du Séquestre juridique de l'Ordre des avocats ou Carpa ou par virement sur demande préalable d'un RIB après acceptation de la mission
Contact :
sequestre.juridique@avocatparis.org