Foire aux questions

Quelles sont les démarches auprès des organismes en cas de cessation d’activité ?

Informations sociales

Mis à jour le 01.03.2021

En cas d'omission pour raison de santé ou volontaire :

Auprès de l’URSSAF : quelles démarches accomplir ?

  • Auprès de L’URSSAF 

Compléter le formulaire de cessation d’activité (Document  P4) à demander auprès de l’accueil URSSAF ou à télécharger sur le site Internet. Le n° unique d’identification ce sont les 9 premiers chiffres de votre n° de Siret.        Adresser l’imprimé à l’URSSAF ou le déposer dans un des deux centres d’accueil de PARIS : URSSAF  3 rue de Tolbiac 75013 PARIS, 11 rue de Cambrai 75019 PARIS.

  • Auprès de la CPAM 

L’URSSAF adresse à votre organisme de sécurité sociale (CPAM ) un double de l’imprimé P4.  
A compter de la date de cessation d’activité vous conservez vos droits pendant 10 mois.
En arrêt de travail , en cas d’omission pour raison de santé: Au-delà d’un an il faut adresser l’attestation de prise en charge par la CNBF pour prolonger votre protection pendant toute la durée de votre arrêt de travail. Cette attestation est à demander à Madame TONIOLO service de prévoyance de la CNBF.

  • La TVA est due jusqu’à la cessation d’activité.
     
  • Le Centre d’Impôts est prévenu par le biais du formulaire de L’URSSAF

Faire la 2035 dans les 60 jours de la cessation d’activité, et l’adresser à tous les organismes auprès desquels vous devez des cotisations : URSSAF, CNBF, CPAM. Ne pas oublier lors du paiement des régularisations de demander des quitus (attestation comme quoi vous êtes à jour dans le règlement de vos cotisations).