Foire aux questions

Que doit demander l’avocat à son client qui porte des enchères ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 10.04.2020

Le client doit lui remettre :
- un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le bâtonnier de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € (ou éventuellement une caution bancaire).
Ce chèque sera remis avant l’audience de vente au représentant du bâtonnier présent devant la Salle des criées ;
- un chèque de banque à l’ordre de la Carpa du montant des frais de la vente soit :
a - / Frais préalables à demander à l’avocat poursuivant
b - / Droit d’enregistrement (5,81% ou TVA)
c- / Emoluments de vente calculés par tranches sur le prix d’adjudication selon barème suivant :

de 0 à 6 500 €  : 8%
de 6501 € à 17 000 € : 3,30%
de 17 001 € à 60 000 € : 2,20%
au delà de 60 000 € : 1,65%

d/ frais de publication du titre de vente aux Hypothèques (0,10% du prix d’adjudication).

L’avocat préparera un récépissé attestant la remise du chèque de banque de 10% de la mise à prix (ou caution bancaire), selon le modèle qui se trouve sur le site du SVS, en trois exemplaires dont un pour le représentant du bâtonnier.

L’avocat fera remplir un pouvoir à son client contenant son état civil complet.

Il est rappelé que le nom de l’adjudicataire doit être déclaré immédiatement à l’audience de vente forcée.