Non. Les indemnités perçues des organismes de prévoyance par le collaborateur à temps partiel en cas de maladie, adoption, maternité ou paternité seront reversées au Cabinet au prorata du temps de collaboration.
Foire aux questions
Les indemnités perçues des organismes de prévoyance en cas de parentalité ou de maladie doivent-elles être intégralement reversées au Cabinet lors de la suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale à temps partiel ?
Collaboration libérale - Temps partiel
Mis à jour le 23.11.2017