Non. Dès qu’il a connaissance de l'intention de suspendre la collaboration, le Cabinet ne peut plus rompre le contrat du collaborateur libéral, sauf manquement grave du collaborateur aux règles de la profession non lié à la paternité.
Foire aux questions
Collaboration libérale – Paternité
Non. Dès qu’il a connaissance de l'intention de suspendre la collaboration, le Cabinet ne peut plus rompre le contrat du collaborateur libéral, sauf manquement grave du collaborateur aux règles de la profession non lié à la paternité.