Oui, la saisine de la commission de conciliation, phase procédurale obligatoire, interrompt le délai de prescription de la juridiction du bâtonnier.
FAQ
Collaboration libérale - Règlement des litiges
Oui, la saisine de la commission de conciliation, phase procédurale obligatoire, interrompt le délai de prescription de la juridiction du bâtonnier.