La décision de prorogation de délai permet uniquement au Bâtonnier de statuer dans un délai de 8 mois, au lieu de 4.
Elle n’a pas d’autre incidence sur l’instance en cours.
Foire aux questions
Honoraires
La décision de prorogation de délai permet uniquement au Bâtonnier de statuer dans un délai de 8 mois, au lieu de 4.
Elle n’a pas d’autre incidence sur l’instance en cours.