Oui, les demandes reconventionnelles sont recevables devant la juridiction du Bâtonnier. Toutefois il ne devra pas s’agir de demandes nouvelles qui n’auraient pas été soumises à la tentative de conciliation préalable.
FAQ
Collaboration libérale - Règlement des litiges
Oui, les demandes reconventionnelles sont recevables devant la juridiction du Bâtonnier. Toutefois il ne devra pas s’agir de demandes nouvelles qui n’auraient pas été soumises à la tentative de conciliation préalable.